Article 3
Au II de l'article D. 348-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2527783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/3/INTV2527783D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/3/2026-1/jo/article_3
Texte n°1
Au II de l'article D. 348-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 ».
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