Article 2
L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (IDCC n° 0915) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRST2509497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/TRST2509497A/jo/article_2
Texte n°10
L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (IDCC n° 0915) est abrogé.
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