Arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations industrielles et commerciales (IDCC n° 0915)

Version INITIALE

NOR : TRST2509497A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/TRST2509497A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations industrielles et commerciales (IDCC n° 0915), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


- Fédération de l'expertise en assurance (FEDEA).