Décision du 24 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités)

Version INITIALE

NOR : TRAT2536597S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/24/TRAT2536597S/jo/article_4

Texte n°64

Article 4


Dans la limite des attributions de la mission de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Guy Poirier, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef de la mission de l'Europe et de l'international, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives au pilotage de grands dossiers communautaires, à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction générale, ainsi qu'à la représentation dans les organisations et initiatives internationales auxquelles la direction générale est associée.