Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPPS2536173D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/CPPS2536173D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/2025-1446/jo/article_5

Texte n°58

Article 5


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent, le cas échéant, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date.