Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent, le cas échéant, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPS2536173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/CPPS2536173D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/2025-1446/jo/article_5
Texte n°58
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent, le cas échéant, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date.
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