Article 4
Au deuxième alinéa de l'article D. 7233-8 du code du travail, les mots : «, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, » sont supprimés.
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale
NOR : CPPS2536173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/CPPS2536173D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/2025-1446/jo/article_4
Texte n°58