Article 1
Pour l'année 2026, la participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de cent trois euros et vingt centimes.
Arrêté du 30 décembre 2025 fixant le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation pour 2026
NOR : TRSD2536578A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/TRSD2536578A/jo/article_1
Texte n°26