Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption

Version INITIALE

NOR : TRST2526787D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/TRST2526787D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/2025-1439/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Après l'article D. 1225-11-1 du code du travail, il est ajouté un article D. 1225-11-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 1225-11-2. - Le nombre maximal d'autorisations d'absence prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-16 est de cinq par procédure d'agrément. »