Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

Version INITIALE

NOR : ATDB2531535A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/ATDB2531535A/jo/article_3

Texte n°109

Article 3


La directrice générale des collectivités locales et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.