Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

Version INITIALE

NOR : ATDB2531535A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/ATDB2531535A/jo/article_2

Texte n°109

Article 2


L'annexe 13 du présent arrêté est composé des modèles de documents suivants :


1. Modèle de budget primitif ;
2. Modèle de budget supplémentaire ;
3. Modèle de décision modificative ;
4. Modèle de compte financier unique.