Article 2
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1425 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures
NOR : SFHP2532048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/SFHP2532048D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/2025-1425/jo/article_2
Texte n°87