Décret n° 2025-1425 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures

Version INITIALE

NOR : SFHP2532048D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/SFHP2532048D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/2025-1425/jo/article_1

Texte n°87

Article 1


L'article 2 du décret du 29 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « A compter du 1 er janvier 2025 et sauf » sont remplacés par le mot : « Sauf » et les mots : « un abattement égal à 20 % » sont remplacés par les mots : « un abattement égal, pour l'année 2025, à 20 % puis, à compter du 1 er janvier 2026, à 10 % » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « neuf ».