Article 3
Au quatrième alinéa de l'article 21, les deux dernières phrases sont supprimées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2528548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/MICE2528548D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1422/jo/article_3
Texte n°84
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