Arrêté du 22 décembre 2025 portant modification des arrêtés du 16 octobre 2020 relatifs aux modalités et aux référentiels de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRG2527936A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/AGRG2527936A/jo/article_3

Texte n°67

Article 3


L'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 4 est abrogé.
II.-Dans l'annexe, à la ligne de l'exigence D22, dans la colonne intitulée « DETAIL », les mots : « sur son emploi (notamment la cible, dose recommandée et les conditions de mise en œuvre) » sont remplacés par les mots : « sur leur utilisation, les conditions de mise en œuvre ».