Article 2
Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Arrêté du 18 décembre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
NOR : TRSS2536489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/TRSS2536489A/jo/article_2
Texte n°24