Arrêté du 18 décembre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

Version INITIALE

NOR : TRSS2536489A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/TRSS2536489A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 654-5 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2014 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en date du 28 septembre 2024 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français en date du 5 octobre 2024,
Arrêtent :


  • Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).


  • Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. - L'annexe 1 du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français est ainsi modifié :
      1° A l'avant-dernière et à la dernière ligne de la 2e colonne du 11e tableau, les taux « 5,20 % » et « 6,00 % » sont remplacés par le taux : « 7,00 % » ;
      2° A l'avant-dernière ligne de la 3e colonne du 11e tableau, le taux « 10,00 % » est remplacé par le taux : « 10,20 % » ;
      3° A l'avant-dernière et à la dernière ligne de la 2e colonne du 12e tableau, les taux « 5,40 % » et « 6,00 % » sont remplacés par le taux : « 7,00 % » ;
      4° A l'avant-dernière et à la dernière ligne de la 2e colonne du 13e tableau, les taux « 5,60 % » et « 6,00 % » sont remplacés par le taux : « 7,00 % » ;
      5° A l'avant-dernière et à la dernière ligne de la 2e colonne de l'avant-dernier tableau, les taux « 5,80 % » et « 6,00 % » sont remplacés par le taux : « 7,00 % » ;
      6° A la dernière ligne de la 2e colonne du dernier tableau, le taux « 6,00 % » est remplacé par le taux : « 7,00 % ».


Fait le 18 décembre 2025.


Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel

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