Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

Version INITIALE

NOR : TRSS2520848D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/TRSS2520848D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1410/jo/article_12

Texte n°22

Article 12


I.-La deuxième phrase du B du I de l'article 6 du décret du 8 juillet 2024 susvisé est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
« Est considérée comme égale à un trimestre :
« 1° Pour l'application de l'article 4, toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'assuré a exercé l'activité au titre de laquelle il demande le bénéfice des facultés de versement ;
« 2° Pour l'application de l'article 5, toute période de quatre-vingt-dix jours, successifs ou non, au cours de laquelle l'assuré a exercé l'activité au titre de laquelle il demande le bénéfice des facultés de versement. »
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de la publication du présent décret.