Au dernier alinéa du I de l'article 1 ^er du décret du 25 novembre 2022 susvisé, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la première phrase du » et la référence : « R. 173-4-2 » est remplacée par la référence : « R. 173-3-3 ».
Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1 ^er janvier 2026.