Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

Version INITIALE

NOR : TRSS2520848D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/TRSS2520848D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1410/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


I.-Le décret du 2 octobre 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 3 quinquies, les mots : « L. 634-2-2, » et «, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
2° A la première phrase de l'article 5, après les mots : « D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 » et les mots : « de retraite » sont supprimés.
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.