Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique requis des candidats à la nationalité française

Version INITIALE

NOR : INTV2536199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/INTV2536199A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du demandeur par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil, ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire.