Article 3
L'arrêté du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2112665A) est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : INTV2536196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/INTV2536196A/jo/article_3
Texte n°14