Article 2
L'autorité qui a reçu le certificat médical peut en solliciter un nouveau pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du demandeur par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil.
Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : INTV2536196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/INTV2536196A/jo/article_2
Texte n°14