Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 30 septembre 2027.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTH2535271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/INTH2535271A/jo/article_3
Texte n°11
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 30 septembre 2027.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.