Arrêté du 23 décembre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de la Lozère dans le cadre de la réorganisation du service Aménagement et Logement et de la fermeture du site de Marvejols

Version INITIALE

NOR : INTH2535271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/INTH2535271A/jo/texte

Texte n°11

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 185,3 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Lozère en date du 28 novembre 2025,
Arrêtent :


  • La réorganisation du service Aménagement et Logement de la direction départementale des territoires de la Lozère et la fermeture du site de Marvejols constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
    Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.


  • Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
    1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
    2° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


  • Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 30 septembre 2027.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DU SERVICE AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE


      Intitulé des postes avant réorganisation
      Service de rattachement avant réorganisation

      Chef de l'unité application des droits des sols et conseil juridique (catégorie A)
      Service Aménagement et Logement

      Assistant administratif (catégorie C)
      Service Aménagement et Logement


Fait le 23 décembre 2025.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Moutouh


La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines,
C. Tranchant


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,
H. Martin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 185,3 Ko