Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte »

Version INITIALE

NOR : INTD2529138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/INTD2529138D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1407/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 ».