Article 2
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1405 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes
NOR : PRMG2536707D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/PRMG2536707D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1405/jo/article_2
Texte n°4