Article 1
L'article 2 du décret du 17 octobre 2005 susvisé est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il assure la coordination des fonds européens et accompagne les ministères dans la mobilisation de ces fonds ».
Décret n° 2025-1405 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes
NOR : PRMG2536707D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/PRMG2536707D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1405/jo/article_1
Texte n°4