Décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2026

Version INITIALE

NOR : VLOL2533022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/VLOL2533022D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/2025-1401/jo/article_3

Texte n°56

Article 3


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.