Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VLOL2533022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/VLOL2533022D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/2025-1401/jo/article_2
Texte n°56
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2026.
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