Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2025 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative
NOR : CPPS2535793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/CPPS2535793A/jo/article_3
Texte n°48