Arrêté du 22 décembre 2025 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative

Version INITIALE

NOR : CPPS2535793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/CPPS2535793A/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


Est approuvé le cahier technique « CT2026 » de la norme DSN servant de support à la déclaration sociale nominative (DSN) souscrite au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026, publié sur le site internet http://www.net-entreprises.fr