Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-143, BAR-TH-137 et BAT-TH-127 et les bonifications associées

Version INITIALE

NOR : ECOR2535186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/27/ECOR2535186A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Après la ligne du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé, relative à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131, sont ajoutées les lignes suivantes :
«


BAR-TH-143
15 %
Sur le lieu des opérations
A compter du 01/03/2026

30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
Par contact


».