Article 2
Dans le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 du même code :
1° La ligne :
«
R. 2122-8 | Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 2122-8 | Résultant du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 |
» ;
2° La ligne : «
R. 2132-2 | Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 2132-2 | Résultant du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 |
».