Décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2531458D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/ECOO2531458D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/2025-1384/jo/article_11

Texte n°22

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.