Article 1
Les seuils mentionnés aux articles R. 2122-8, R. 2122-9-1 et R. 2132-2 du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret.
République
Française
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NOR : ECOM2523892D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/ECOM2523892D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/2025-1383/jo/article_1
Texte n°21
Les seuils mentionnés aux articles R. 2122-8, R. 2122-9-1 et R. 2132-2 du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret.
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