Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique

Version INITIALE

NOR : ECOR2517021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/ECOR2517021D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/2025-1382/jo/article_19

Texte n°20

Article 19


La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.