Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025 relatif aux instances de dialogue social et à la négociation collective au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Version INITIALE

NOR : ECOP2530848D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/ECOP2530848D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1381/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.