Article 4
Le nombre total de postes offerts au concours externe sur titres est fixé à 9.
En outre, un poste est offert aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECD2535512S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/23/TECD2535512S/jo/article_4
Texte n°13
Le nombre total de postes offerts au concours externe sur titres est fixé à 9.
En outre, un poste est offert aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
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