Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
2° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant :
«
Forme de la société | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|---|
Société anonyme (SA) | 399 euros | 466 euros |
Société par actions simplifiée (SAS) | 199 euros | 233 euros |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 142 euros | 167 euros |
Société en nom collectif (SNC) | 220 euros | 259 euros |
Société à responsabilité limitée (SARL) | 148 euros | 173 euros |
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) | 124 euros | 147 euros |
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 222 euros | 263 euros |
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) | 191 euros | 223 euros |
» ;
3° Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
153 euros | 181 euros |
» ;
4° Le tableau figurant au 3° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
111 euros | 129 euros |
» ;
5° Le tableau figurant au 4° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
66 euros | 78 euros |
» ;
6° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
36 euros | 42 euros |
» ;
7° Le tableau figurant au 6° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
58 euros | 58 euros |
» ;
8° Le tableau figurant au 7° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
109 euros | 126 euros |
» ;
9° Le tableau figurant au 8° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
136 euros | 158 euros |
» ;
10° Le tableau figurant au 9° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
199 euros | 229 euros |
» ;
11° Le tableau figurant au 10° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
83 euros | 93 euros |
».