Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Version INITIALE

NOR : MICE2526975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/19/MICE2526975A/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le tarif au caractère pour l'année 2026 est fixé comme suit :


«-dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,189 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,195 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,206 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,227 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,239 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,185 euro hors taxe ;
«-dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,210 euro hors taxe. »