Décret n° 2025-1365 du 26 décembre 2025 modifiant les modalités de sélection de certains emplois supérieurs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEA2530373D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/EAEA2530373D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1365/jo/article_5

Texte n°46

Article 5


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.