Article 2
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1364 du 26 décembre 2025 modifiant le seuil de déclenchement du système de compensation des prairies permanentes prévu au titre de la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
NOR : AGRT2532359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/AGRT2532359D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1364/jo/article_2
Texte n°41