Article 1
Aux II et IV de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
Décret n° 2025-1364 du 26 décembre 2025 modifiant le seuil de déclenchement du système de compensation des prairies permanentes prévu au titre de la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
NOR : AGRT2532359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/AGRT2532359D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1364/jo/article_1
Texte n°41