Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Version INITIALE

NOR : ECOC2531670A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/24/ECOC2531670A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Les tarifs des établissements mentionnés à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles, afférents à l'hébergement appliqués aux résidents ne bénéficiant pas de l'aide sociale départementale, sont revalorisés en 2026 dans la limite du pourcentage prévu à l'article 1er, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de ce même article concernant l'écart entre ces tarifs et ceux applicables aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale départementale.