Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Version INITIALE

NOR : ECOC2531670A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/24/ECOC2531670A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement délivrés par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,86 % au cours de l'année 2026 par rapport à l'année précédente.