Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : ECOO2534952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/ECOO2534952D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1362/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.