Article 3
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2026.
Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : ECOO2534952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/ECOO2534952D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1362/jo/article_3
Texte n°35