Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes

Version INITIALE

NOR : TECL2507220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/TECL2507220D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1354/jo/article_19

Texte n°24

Article 19


A l'article R. 581-21, les mots : « de dimension exceptionnelle » sont remplacés, à chacune de leur occurrence, par les mots : « de dimensions exceptionnelles » et les mots : « manifestation annoncée » sont remplacés par les mots : « manifestation liée à la publicité projetée ».