Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes

Version INITIALE

NOR : TECL2507220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/TECL2507220D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1354/jo/article_18

Texte n°24

Article 18


Le 3° de l'article R. 581-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Un document graphique permettant d'apprécier l'intégration de l'enseigne par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que son impact visuel. »