Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : TRST2530984D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/TRST2530984D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1347/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.